Dotation touristique : pas de réforme hors la réforme des finances locales, indique le ministre de l'Intérieur

Selon l'Association nationale des élus de la montagne, affirme un sénateur dans une question orale, la Direction générale des collectivités locales devait présenter, au printemps 2001, une proposition de réforme de la dotation touristique. Mais, pour l'heure, la question est suspendue à celle, plus globale, des finances locales (réforme annoncée par le Premier ministre pour la fin de l'année 2001). D'où la réponse plus qu'évasive du ministre de l'Intérieur à la question de ce sénateur, le 29 mai dernier. La taxe de séjour, a-t-il fait expliquer par son secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Christian Paul, constitue une recette de fonctionnement très importante pour les communes touristiques (près de 680 millions de francs), mais son champ d'application, son assiette, comme son mode de recouvrement doivent être revus. Se disant "particulièrement attentif à ces questions et afin de répondre aux attentes des élus comme des professionnels", le ministre de l'Intérieur a saisi le 5 mars dernier l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale du tourisme pour leur confier une mission sur ce sujet. Quant aux dotations touristiques, dit-il, c'est la loi du 31 décembre 1993 qui a gelé les critères d'éligibilité et qui les a intégrées à la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Depuis cette date, les communes touristiques continuent à percevoir des sommes équivalentes à ces dotations touristiques, qui progressent chaque année comme la dotation forfaitaire (de + 1,7 % en 2001). Ainsi, cette année, près de 2 200 communes ont perçu la dotation touristique pour un montant total de près de 1 150 millions de francs et une dotation moyenne par habitant de près de 215 francs. Selon le ministre, le mode de calcul de la DGF "n'est pas défavorable aux communes touristiques puisqu'il tient compte des résidences secondaires, en nombre croissant dans ces communes". Le recensement général de 1999 a confirmé cette évolution. La forfaitisation des anciennes dotations touristiques a permis la création de la dotation de solidarité rurale qui peut être attribuée aux communes touristiques du milieu rural en compensation des charges qu'elles supportent. "Cette dotation a connu une forte croissance depuis 1997". En dépit de ces éléments "qui ne sont pas défavorables", le gouvernement a décidé de poursuivre la réflexion engagée à la suite de la remise au Parlement en 1999 d'un rapport spécifique. Il souhaite y associer les communes touristiques et l'inscrire dans le cadre du débat sur la réforme des finances locales que le Premier ministre a annoncée comme un chantier fondamental de la nouvelle étape de la décentralisation. Tout cela ne manquera pas d'avoir des effets sur la définition des stations classées, comme des communes touristiques. "Le ministre de l'Intérieur veillera à ce que les réflexions soient menées rapidement".<

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2